Les conditions générales présentent les droits et obligations de Johanna MARECHAL E.I (JMotion) , 5 rue
des Mariennes 58000 NEVERS-SIRET 934 935 925 00016, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa
dénomination d’une part, et toute personne physique ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations
suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si
besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions
générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 - Acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Si
aucun devis n’est présenté avant le paiement, les conditions s’appliquent à partir du premier
paiement, pour la réservation de la prestation.

Article 3 - Nature des prestations
Les prestations que Nous fournissons sont le montage de vidéos, la création de motion designs
et la formation au montage vidéo. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le
droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le
Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Article 4 - Devis préalable
Pour les prestations de montage et motion design, un devis sera établi avant le début de la
prestation.
Dans le cadre des formations de groupe, un devis sera fourni uniquement sur demande du client. Le client
pourra sinon réserver sa place lors d’une session de formation via des plateformes de
réservation et de paiement en ligne.

Article 5 - Acceptation du devis
Si un devis est établi, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le
devis. Ce devis fixera les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.

Article 6 - Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de JMotion seront portés à la connaissance du Client avant
toute intervention.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois,
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Nevers sont inclus dans le prix total du
devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro du kilomètre.
D’éventuels frais de restauration ou hébergement pourront être facturés sur justificatif des
dépenses.

Des modifications pourront être apportées sur le livrable gratuitement en dessous de 5h de
travail pour lesdites modifications. Au delà de ces 5 heures, elles seront facturées pour un
montant de 70€/heure.

Article 7 - Paiement
Pour les prestations de montage et motion design:
Dans le cas d’une prestation unique, un acompte correspondant à 50% du montant de la
prestation sera exigible dès la signature du devis. Les sommes restantes seront à régler par le
Client dès la fin de l’intervention.
Dans le cadre d’un abonnement, un minimum de 50% de la mensualité pourra être demandé
avant le début de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai
fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux de 15,00% par mois du montant du prix figurant sur la facture seront
automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de
plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur
justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.
Dans le cadre d’un abonnement, le non paiement entraînera la suspension de production des
livrables au client. Celui-ci restera toutes fois redevable des sommes dûes dans le cadre de son
engagement.
Pour les prestations de formation:
Le règlement complet est demandé pour valider l’inscription et réserver sa place sur une de nos
sesions de formation.

Article 8 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 - Annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le
Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le
paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et
intérêts.
Dans le cadre des formations de groupe, l’annulation est possible jusqu’a 14 jours avant le début de la formation, avec des frais d’anulation de 30% du prix total. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 10 - Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ;
passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 - Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si
:
-La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
(ex: utilisation d’images/musiques sans droit)
-Nous estimons que l’utilisation de ces images nuit à l’intégrité et à l’image de l’entreprise
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la
prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

Article 12 - Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de JMotion les rushes nécessaires à la réalisation du
montage et à transmettre ses retours lorsque Nous demanderons validation à certaines étapes
du processus de réalisation (48h maximum). La non-réponse du client suspendra de fait le
processus de création. JMotion ne pourra alors pas être tenu pour responsable en cas de retard
de livraison.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à
l’article 7.
Dans le cadre de prestations de formation, le client devra mettre en oeuvre les moyens
techniques permettant la bonne réalisation de la formation (présence avec son ordinateur,
installation du logiciel de montage, connexion à internet,...)

Article 14 - Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de JMotion.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de JMotion et faisant
obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la
bonne marche de JMotion ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie, des réseaux
internet ou de panne générale des logiciels utilisés.
Dans de telles circonstances, JMotion préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la
date de survenance des événements, le contrat liant JMotion et le Client étant suspendu de plein
droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat de vente conclu par JMotion et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente
sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, JMotion se réserve le droit de
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement
d’indemnités. Il est admis que JMotion se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de
son incapacité. Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le paiement par le client sera suspendu

jusqu’à la reprise du travail et la délivrance des livrables attendus.

Article 16 - Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et
non à une obligation de résultat.
Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de JMotion en cas de dommages
survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés.
Le Client convient que JMotion n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de
bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de
réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages
directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages
indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés
par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie
pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de JMotion à raison de l’exécution des
obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale
effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par Jmotion.

Article 17 - Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur
toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans
le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 18 - Propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou
d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et
licences pour les vidéos, images,musiques...qui seront fournis à JMotion pour la réalisation de
la prestation.
JMotion s’engage à livrer des vidéos montées pour le client mais en aucun cas les fichiers de
travail utilisés.
Les éléments fournis pour s’entrainer lors des sessions de formation ne pourront pas être utilisé
en dehors du cadre de la formation et ne pourront en aucun cas être diffusés sur les réseaux par
le Client

Article 19 - Référencement
Le Client accepte que JMotion puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis
dans le cadre de la présente prestation.

Article 20 - Médiation

Jmotion est affilié à la Société Médiation Professionnelle, qui pourra être contactée en cas de litige. Site internet du médiateur à la consommation: https://www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas d’échec de la médiation, le tribunal du commerce de Nevers sera seul compétent.